Conditions générales de location de ski par internet
Valables à compter du 07/11/2022
Préambule
La société INTERSPORT SERVICES assure (ci-après « la Société »), pour le compte des magasins de station à l’enseigne INTERSPORT (ci-après « le Magasin de station »), la gestion et l’enregistrement des réservations pour la location de matériel et d’équipement de ski, de toute personne effectuant une réservation (ci-après « le Client ») via le site accessible à l’adresse www.intersport-rent.fr (ci-après, dénommé « leSite »).
Le Client déclare avoir pris connaissance et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « les CGL »).
Les CGL peuvent faire l’objet de modifications. La date de mise en ligne de ces CGL vaut date d’entrée en vigueur.
Il est entendu que les CGL applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement du séjour. La confirmation d’un séjour par le Client vaut acceptation des présentes CGL.
La Société, le Magasin de station et le Client seront, ci-après, désignés collectivement « les Parties ».
Article 1 – Généralités
Le matériel proposé à la location est décrit sur le Site à titre essentiellement indicatif.
En effet, le Client ne réserve pas un modèle en particulier, mais une gamme de matériel adaptée à la pratique qu’il entend effectuer pendant sa période de location.
Le Magasin de station où le Client a réservé, mettra à disposition en priorité le matériel annoncé sur le Site au moment de la réservation, mais pourra proposer tout produit disponible dans le Magasin de station choisi par le Client et techniquement équivalent, conformément à la pratique souhaitée par le Client.
La passation d’une réservation se fait en plusieurs étapes sur le site intersport-rent.fr :
- Le Client choisit une station de ski / un magasin / une période de location (1er jour de ski – dernier jour de ski)
- Le Client choisit son matériel de ski / ses services (optionnel)
- Le Client crée un compte ou se connecte
- Le Client paye sa réservation.
- Le Client reçoit ensuite de la Société, sous bref délai, un e-mail de confirmation de sa commande.
L’e-mail de confirmation de commande signifie l’acceptation par la Société de la réservation du Client.
Le Client a la possibilité de réserver du matériel de glisse (skis, snows…) ainsi que des packs et de souscrire à des services optionnels payants, exclusivement sur le Site.
Parmi ces services payants, dont le tarif et la disponibilité diffère selon le Magasin de station et la période de location choisis, le Client pourra opter pour :
– le changement de glisse permettant de modifier le matériel en cours de location pour une catégorie équivalente ou inférieure.
-l’entretien du matériel
-la consigne de matériel
-la livraison
-le click & collect
Le Client peut également souscrire aux options payantes suivantes :
– l’assurance ALLIANZ (article 2.2 b)
– l’option ZEN pour l’annulation jusqu’à 24 heures avant le 1er jour de ski (article 2.2 a)
Ces options sont proposées exclusivement sur le Site au moment de la réservation.
Article 2 – PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT
2.1 Prix de location
Le prix de location en magasin est indiqué en Euros et TTC. Il est déterminé par la date à laquelle la réservation est effectuée, par la période de location, par le Magasin de station ainsi que par la gamme de matériel et/ou services choisis.
Le Client est donc averti que le prix de référence pour un même pack à une date similaire de réservation peut varier selon les Magasins de station choisis par le Client.
En effet, les Magasins de station appartiennent à des adhérents sous l’enseigne INTERSPORT MONTAGNE, indépendants juridiquement de la Société et qui, par conséquence, fixent librement les tarifs de location et de services proposés ; la Société n’étant qu’une plateforme technique mise à leur disposition pour proposer leurs offres de location de matériel de skis.
Le prix de location web est indiqué en Euros et TTC. Il est inférieur au prix de location en magasin et conditionné par une réservation en ligne sur intersport-rent.fr au minimum la veille à minuit du 1er jour de ski.
Le Client qui réserve un séjour de six jours, aura le septième jour offert ; pour un séjour de treize jours, le quatorzième jour est offert. Le Client doit sélectionner une durée de 7 jours pour bénéficier de la gratuité du 7éme jour et 14 jours pour bénéficier de la gratuité du 14éme jour. Si le client a oublié de sélectionner la durée adéquate, il pourra demander directement en magasin d’en bénéficier, sous réserve de disponibilité du matériel.
Le Client peut bénéficier d’offres exclusives sur le Site, selon la période et le Magasin de station choisi.
Les offres de réduction sont non cumulables, sauf exceptions. Dans la limite de 55% de réduction sur le montant total dû par le client (hors avantage Fidélité).
Le prix de location s’entend hors frais de dossier, hors assurance, hors options payantes souscrites lors de la réservation en ligne.
Des frais de dossier sont facturés en sus du prix de location à hauteur de 1€ par jour de location dans la limite de 5€ par réservation enregistrée.
Le Client a connaissance du montant total dû au moment du récapitulatif de sa location, avant de procéder au paiement et d’enregistrer définitivement sa réservation.
Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les tarifs facturés sont les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation du Client.
Toute location validée par un règlement est définitive, et ne fera l’objet d’aucune modification a posteriori.
Aussi, le Client qui souhaite modifier sa réservation devra l’annuler et en faire une nouvelle.
Selon la date d’annulation et les options choisies, le Client sera ou non remboursé, dans les conditions de l’article 3 ci-après.
2.2 Options payantes
Le Client peut souscrire à des options payantes, en sus du prix de la location TTC, exclusivement lors de la réservation sur le Site.
a) Option ZEN
En souscrivant à l’Option Zen, le Client peut annuler sa réservation, partiellement ou totalement, sans aucun justificatif, à partir de la fin du délai de rétractation et jusqu’à 24 heures avant la date d’enlèvement du matériel.
L’option ZEN coûte 2€ TTC par dossier, en sus du prix de la réservation, frais de dossier et autre option payante. Elle est liée à une réservation. Si cette réservation est annulée, le Client perd ce service.
En cas d’annulation totale, la Société rembourse le Client à 100%, hors Option Zen, hors frais de dossier et hors coûts des assurances qui sont conservés à titre d’indemnisation.
Si l’annulation est partielle, la Société rembourse la différence entre le montant de la réservation initiale incluant les remises appliquées le jour de la réservation (et le montant recalculé sur la base de la nouvelle réservation.
Le Client devra avertir la Société selon les conditions de l’article 3.2.2.
b) Assurance ALLIANZ
Le Client qui a souscrit à l’assurance proposée par ALLIANZ, partenaire de la Société, doit se reporter aux conditions générales de vente ALLIANZ, disponibles ici
2.3 Moyens de paiement
Le Client peut régler sa réservation sur le Site par Carte Bancaire avec une Carte Bleue, Visa ou Mastercard (CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD) – par Bancontact card – Online bank transfer – GiroPay – iDEAL
La Société garantit la sécurité du paiement par Carte Bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la Société ADYEN pour le traitement des paiements.
La réservation validée par le Client sur le Site ne sera effective que lorsque qu’Adyen aura donné son accord.
En cas de refus par carte bancaire, le Client sera averti sur le site Internet. La Société se réserve le droit d’annuler la réservation.
Article 3 – CONDITIONS D’ANNULATION
3.1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception par le Client de l’e-mail de confirmation de la réservation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté directement sur le Site, via la rubrique « mon compte » ou via la rubrique contact du Site en sélectionnant en objet « Demande d’annulation de réservation ».
La Société remboursera le Client du montant total TTC payé en ligne, lors de la réservation effectuée sur le Site, dans un délai maximum de 14 jours en créditant le compte bancaire utilisé lors de la réservation en ligne.
La Société refuse tout remboursement sur un autre moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation.
Toutefois, le droit de rétractation du Client est exclu dans le cas suivant :
– retrait du matériel réservé dans le Magasin de station choisi par le Client avant l’expiration du délai de 14 jours précité valant renonciation du Client au droit de rétractation ;
– annulation le jour même de la réservation ou après la date d’enlèvement du matériel réservé.
Passé ce délai de 14 jours, dans tous les cas, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes engagées.
3.2 Annulation avant la date d’enlèvement prévue du matériel réservé et après le délai de rétractation
3.2.1 Pour toute demande d’annulation intervenant après l’expiration du délai de rétractation et avant la date d’enlèvement prévue du matériel réservé, la Société conserve 30% du montant total de la location, les frais de dossier ainsi que les frais d’assurance à titre d’indemnisation.
Toutefois, le montant total payé par le Client pour la réservation, hors frais de dossier et frais d’assurance, sera remboursable dans le cas où cette annulation interviendrait à la suite d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, que le Client devra justifier par tous moyens.
Sont notamment des cas de force majeure : décès (membre de la famille ascendant ou descendant), grève, actes de terrorisme, catastrophes naturelles (tempête, tsunamis, séisme etc.), évènements politiques majeurs (guerre, révolution), etc. sans que cette liste ne soit limitative.
En cas de force majeure effective, le remboursement sera effectué sous 14 jours maximum, par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la réservation.
3.2.2 Toutefois, le Client qui a pris l’option Zen au moment de sa réservation en ligne et qui l’annule, sera remboursé en intégralité, sauf exceptions, sous réserve de respecter les conditions visées à l’article 2.2 ci-dessus.
Afin d’être remboursé, le Client devra remplir les conditions suivantes :
– Avoir souscrit et payé l’option ZEN lors de sa réservation en ligne ;
– Formuler une demande d’annulation via son compte Client sur le Site ou via la rubrique Contact en sélectionnant en objet « Demande d’annulation de réservation » sur le Site ;
– Demander l’annulation au plus tard 24 heures avant la date d’enlèvement du matériel.
L’option ZEN est inapplicable à compter du jour de la date d’enlèvement du matériel, même si le Client ne vient pas le retirer, y compris en cas de force majeure.
La Société remboursera le Client en créditant la carte bancaire utilisée pour la réservation sous 14 jours maximum, sous réserve que le Client remplisse les conditions précitées.
3.3 Annulation le jour même ou après la date d’enlèvement prévue du matériel réservé
Si le Client annule le jour même de la réservation ou après la date d’enlèvement prévue du matériel réservé, ce dernier est informé qu’il ne peut dès lors bénéficier du délai de rétractation légal, les prestations souscrites ayant déjà été commencées. Dans ce cas, le Client ne pourra pas être remboursé du montant total de la réservation, y compris en cas de force majeure.
En cas de maladie ou d’accident avéré du Client utilisant le matériel loué (ou de toute personne pour laquelle le matériel a été loué) et survenant pendant la durée de la location, la location reste en vigueur.
Toutefois, le Client pourra restituer le matériel loué concerné et paiera le montant du matériel calculé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d’un certificat médical).
Toute journée de location entamée sera due.
Si le Client a souscrit à l’option ZEN, celle-ci est inapplicable en cas d’annulation après la date d’enlèvement du matériel. Dès lors, le Client ne pourra être remboursé du montant total de la réservation, y compris en cas de force majeure.
Aléas climatiques : en cas de fermeture INTÉGRALE du domaine skiable normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, le matériel loué pourra être restitué et les jours de location concernés seront déduits. Le remboursement sera effectué sous 14 jours maximum, par crédit de la carte bancaire utilisée pour la réservation.
Article 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS PROPOSES À LA LOCATION
Le Magasin de station choisi ne saurait être responsable des retards de disponibilité des produits offerts à la location, pour des raisons indépendantes de sa volonté, et notamment en cas d’accident, de retard dans le retour du matériel des locations précédentes, de modifications de la réglementation applicable, de force majeure, de grèves etc. sans que cette liste ne soit limitative.
Toutefois, dans ces cas d’indisponibilité, le Magasin de station proposera, selon ses stocks, un matériel de qualité égale ou supérieure pour le même prix au Client.
Article 5 – CAUTION
Le Client s’engage à restituer le matériel propre et dans l’état où il se trouvait lorsqu’il en a pris possession.
Le Magasin de station est susceptible d’exiger de la part du Client une caution d’un montant égal au prix public de vente toutes taxes comprises (TTC) du produit loué. La caution prendra la forme d’un chèque, d’une empreinte de la carte bancaire du Client ou d’une pré-autorisation de prélèvement, le choix étant laissé à la discrétion du Magasin de station.
Le Magasin de station se réserve le droit d’exiger de la part du Client la présentation de deux justificatifs d’identité avant l’acceptation du chèque de caution aux fins de s’assurer de l’identité dudit Client.
A la restitution complète du matériel loué, le Magasin de station, annulera l’empreinte ou la pré-autorisation de prélèvement, ou restituera le chèque de caution au Client, sauf dans le cas des réparations (article 6).
Article 6 – PRISE D’EFFET DE LA LOCATION – ENLEVEMENT ET RETOUR
Les réservations peuvent être effectuées à tout moment sur le Site, jusqu’au premier jour de location effective du Client.
6.1 Prise d’effet de la location
Le contrat de location est en vigueur le temps de la location.
Les périodes de location disponibles à la réservation sont proposées par l’intermédiaire d’un calendrier.
La location prend effet au moment où le Client prend possession du matériel dans le Magasin de station choisi, pour la durée indiquée au contrat de location.
La location cesse automatiquement à la date indiquée dans le contrat de location.
Les risques sont transférés au Client dès la remise du matériel loué, qui en assume la garde sous son entière responsabilité et s’engage à l’utiliser en toutes circonstances en personne responsable.
Toute réserve éventuelle sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat de location lors de sa signature avec le Magasin de station.
Dès lors, si le Client conserve le matériel loué au-delà de la location sans avoir régularisé sa situation, il perd de plein droit le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat de location et s’engage à prendre à sa charge toute réparation et indemnisation au bénéfice du Magasin de station, loueur et propriétaire du matériel non restitué dans les conditions du contrat de location.
6.2 Enlèvement et retour du matériel
L’enlèvement du matériel loué est effectué sous la responsabilité du Client dans le magasin de station choisi lors de la réservation.
Le matériel peut être retiré la veille du 1er jour de location à partir de 16H00 sous réserve de disponibilité.
Le Client pourra se voir demander une pièce d’identité par le Magasin de station choisi afin de justifier de son identité.
Si le Client est dans l’impossibilité de venir le retirer à la date prévue, qu’elle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à prévenir le Magasin de station dans les plus brefs délais.
Le Magasin de station conservera le matériel loué pendant 24 heures à compter de la date d’enlèvement prévue. Passé ce délai, le matériel sera remis en location par le Magasin de station, sans qu’aucune indemnité ni compensation ne puisse être réclamée par le Client.
Le dernier jour de la location, tel que prévue par le contrat de location signé par les Parties, le Client devra rendre le matériel, dans un état identique à son enlèvement, au Magasin de station qui lui a loué.
Le matériel ne pourra être retourné au Magasin de station que pendant ses heures d’ouverture.
Pour des raisons de sécurité, le Client s’engage à signaler au Magasin de station les chocs éventuels subis par le(s) casque(s) loué(s) par lui.
Ni les plaques de propriété (autocollants magasin, code-barres…) apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le Client. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.
Le Client s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Magasin de station.
Article 7 – UTILISATION DU MATERIEL LOUE
Le Client certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même.
De convention expresse entre les Parties, le prêt ou la sous-location des matériels loués est strictement interdit.
Le Client s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur. Il s’engage à le maintenir constamment en bon état, à l’utiliser et à l’entretenir selon les prescriptions d’usage.
Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d’adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du Client ou des réglages autres que ceux effectués par le Magasin de station.
Toute modification de réglage du matériel effectuée par le Client seul, de son propre chef, sans aucune intervention du Magasin de station, sous qu’elle que forme que ce soit, exonère le Magasin de station ayant procédé au réglage initial, de toute responsabilité quant à un éventuel préjudice résultant de la modification par le Client, y compris à l’égard des tiers.
A cet égard, le Client renonce à tout recours contre le Magasin de station et contre la Société.
Article 8 – RÉPARATIONS
8.1 Tout matériel présentant une utilisation excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du matériel, usé ou marqué anormalement, endommagé, tâché, ou encore présentant la marque d’une utilisation excessive par le Client, fera l’objet d’une réparation ou d’un remplacement.
Le Magasin de station ayant loué le matériel se réserve donc le droit d’exiger du Client la prise en charge exclusive des frais de réparations ou de remplacement du matériel loué lors de son séjour.
Les réparations seront effectuées exclusivement par le Magasin de station ayant loué le matériel concerné, à la seule charge du Client, à l’exclusion des marques dues à l’usure normale du matériel loué.
8.2 Le matériel et accessoires dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés par le Client au Magasin de station au prix de remplacement, soit l’équivalent du prix de vente TTC moins 15% de vétusté par an depuis la date d’acquisition du matériel ou de l’accessoire concerné par le Magasin de station.
Article 9 – RESPONSABILITÉ – GARANTIE
Sous réserve de l’exécution des obligations découlant du contrat, le Client bénéficie des dispositions suivantes, sauf cas de fraude :
9.1 Responsabilité civile du Client à l’égard du matériel loué
Sauf si le Client a souscrit la garantie abandon de recours « vol, casse » prévue au 9.2 ci-dessous, le Client ne bénéficie d’aucune couverture pour tous les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages qu’elle qu’en soit la cause.
Toutefois, le Client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le Client.
9.2 Garantie « vol casse »
Le Magasin de station est susceptible de proposer au Client une garantie « vol casse » payante, soit lors de sa réservation en ligne, soit lors de la prise de possession du matériel loué.
Cette garantie n’est pas proposée pour tout le matériel proposé à la location ni par tous les Magasins de station.
Le prix de cette garantie varie selon le matériel et selon le Magasin de station choisis par le Client.
Les conditions relatives à la garantie, dont le paiement, diffèrent selon le Magasin de station et sont affichées sur le Site ou dans le Magasin de station choisi.
En cas de souscription, le Magasin de station abandonnera tout recours contre le Client et prendra en charge, dans le cadre d’une utilisation normale, l’intégralité des frais de réparation ou de remplacement du matériel loué, après déduction d’une franchise équivalant au prix d’une location de sept (7) jours (au tarif public de base affiché en magasin) d’un pack skis + chaussures pour un matériel identique au matériel loué par le Client.
Il est entendu que le règlement de la franchise précitée intervient en sus du règlement des jours de location déjà effectués, au moment de payer l’intégralité du séjour.
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit suivre l’une des procédures suivantes :
i) En cas de vol du matériel loué
Le Client doit fournir au Magasin de station, dans les 24 heures, l’original du dépôt de plainte pour vol délivré par la gendarmerie ou par les services de police.
ii) En cas de casse du matériel loué
Le Client doit restituer le matériel endommagé au Magasin de station qui lui a loué pour réparation. Le matériel devra être reconnaissable et complet.
Le Magasin de station prendra à sa charge les réparations.
Si la réparation du matériel s’avère impossible, le Client payera le montant de la franchise correspondant à la catégorie de produits loués. Le Magasin pourra remettre au client le matériel concerné à sa demande.
Sont exclus de la garantie « vol casse » :
– la perte ou la disparition du matériel,
– le détournement du matériel,
– tout dommage du matériel résultant du non-respect des règles d’utilisation, de la réglementation en vigueur, ou encore des conditions du contrat de location.
Par exemple, le Client qui casse ses skis par négligence, payera l’intégralité des réparations, la garantie souscrite étant inapplicable.
Toutes les fois où la garantie est exclue, le matériel sera facturé au Client sur la base du prix de vente TTC, déduction faite de 15% de vétusté par an, en sus de la location.
En cas de vol commis par le Client, de détournement ou de dommage sur le matériel précité, la Société est habilitée à exercer un recours à l’encontre du Client auprès des autorités compétentes pour être indemnisée de la totalité du préjudice subi.
9.3 Absence de garantie « vol, casse »
Le Client n’ayant pas souscrit la garantie « vol casse », en cas de dommage sur le matériel, faisant obstacle à sa remise en location, sera tenu de payer en sus de la location, tous les frais de réparation, ou bien le remplacement du matériel si la réparation est techniquement ou économiquement irréalisable.
Article 10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
À l’expiration de la durée de location, prévue au contrat, en cas de non-restitution ou en cas de non règlement d’une facture partielle, le Client reste responsable du matériel qu’il a en sa possession.
Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue sous la peine prévue par l’article 1225 du Code Civil, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le Client puisse invoquer un quelconque empêchement.
Article 11 – RÉCLAMATIONS
Les réclamations qui surviennent durant l’exécution du contrat de location doivent être signalées au plus vite au responsable du Magasin de station du lieu de séjour afin qu’une solution puisse être recherchée au plus tôt.
Les réclamations qu’il aura été impossible de traiter sur place ou qui n’auront pas été résolues de manière satisfaisante, doivent être adressées par courrier dans un délai de 30 jours après la fin de sa réservation à :
INTERSPORT SERVICES, Service clients, 2 rue Victor Hugo, 91160 LONGJUMEAU
Ou via la rubrique contact du site www.intersport-rent.fr
Toute réclamation reçue plus de 30 jours après la date de fin de la réservation du Client sera irrecevable et ne pourra donner lieu à une indemnisation ou compensation, à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées auprès du Client font l’objet d’un traitement informatisé par la société INTERSPORT FRANCE (société anonyme coopérative de commerçants détaillants à capital et personnel variables immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 964 201 123, et dont le siège social est situé 2 Rue Victor Hugo, 91160 LONGJUMEAU), en qualité de responsable de traitement.
Les données collectées sont réservées à l’usage du Service d’administration du Site.
Les informations nominatives collectées sont nécessaires au traitement de la commande/location, à son acheminement, à l’établissement de la facture, et à la gestion de toute demande relative au séjour.
Pour en savoir plus, cliquez ici
ARTICLE 13 – LICENCE D’ACCÈS AU SITE
La Société accorde une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site pour l’utilisation personnelle du Client. En aucun cas ceci ne confère le droit pour le Client de télécharger ou de modifier tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse de la Société.
Cette licence ne permet aucune autre utilisation, notamment commerciale, du Site ou de son contenu (produits, marques, descriptions, prix, données, logiciels, extraits sonores, graphisme, images, photographies, etc.).
L’intégralité des éléments de ce Site, qu’ils soient sonores ou visuels, en ce y compris la technologie utilisée demeurent la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Article 14 – MÉDIATION DU COMMERCE
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, les Magasins de station proposent à leurs Clients, pour tout litige non résolu en Magasin ou par le Service Clients, relatif à la location, à la vente de produits ou à la fourniture de service auquel ils seraient partie, la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur.
Pour exercer ce droit, adressez-vous au Médiateur de la Médiation de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA) par voie électronique : www.mcca-mediation.fr, ou par voie postale : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77, rue de Lourmel 75015 – Paris.
Le recours au médiateur est gratuit.
Une fois le Médiateur saisi, ce dernier vérifie que la demande rentre dans le champ de recevabilité de la médiation de la consommation, puis décide de la recevabilité ou de l’irrecevabilité du dossier.
En cas d’irrecevabilité, le Médiateur informe le Client du rejet de sa demande dans un délai de 3 semaines, à compter de la réception du dossier complet. Sa décision est dûment motivée et insusceptible de recours.
En cas de recevabilité, le Médiateur rend un avis, au plus tard, dans un délai de 3 mois.
Cet avis ne s’impose ni à la Société, ni au Client, qui conserve le droit de saisir le tribunal.
Pour plus d’informations sur la procédure de médiation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Article 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de la société exploitant le Magasin de station ayant procédé à la délivrance du matériel auquel les Parties attribuent une compétence exclusive.
